I.
1-1 Les conditions générales de vente ci-dessous s’appliquent à toutes les transactions effectuées par notre société en l’absence d’un contrat spécifique stipulant les points sur lesquels notre société accepte une dérogation. La passation d’une commande implique donc leur acceptation, sans réserves, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur, qui ne pourront nous être opposées.
1-2 Les spécifications, dimensions et renseignements de toute nature portés sur les tarifs, notices, catalogues ou imprimés publicitaires ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne nous engagent pas. Nos modèles peuvent être modifiés ou supprimés sans avis préalable. Nos prix peuvent également être modifiés dans les mêmes conditions.
II. VENTES
2-1 Nos offres de prix ne sont valables que pour une réponse immédiate, sauf stipulation contraire et écrite de notre part.
2-2 Les études et recommandations techniques sont faites bénévolement et données à titre purement indicatif. Elles n’engagent pas notre responsabilité. Elles ne constituent pas un élément d’exécution. Il appartient à l’acheteur ou à l’utilisateur, sous sa propre responsabilité, de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisation et des conditions particulières d’emploi.
2-3 Il est expressément spécifié qu’une commande n’est définitive qu’après envoi d’un « accusé de réception » de notre part.
2-4 Nos marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de l’expédition ou de la mise à disposition.
III. DELAIS
Nos délais sont donnés à simple titre indicatif et ne constituent pas un engagement formel de notre part. La non-observation du délai fixé ne peut donner lieu à pénalité, indemnité ou dommage et intérêt, ni justifier l’annulation, même partielle, de la commande.
IV. TRANSPORT ET LIVRAISON
4-1 Les fournitures sont toujours considérées comme prises et agrées par l’acheteur dans notre magasin. En conséquence, les risques relatifs à la chose vendue passent à la charge de l’acheteur dès l’expédition ou l’enlèvement.
4-2 Les marchandises voyagent uniquement aux risques et périls du destinataire, même dans le cas d’expédition en port payé ou franco de port. Nous déclinons toute responsabilité au sujet des avaries, pertes de quelque nature qu’elles soient, ainsi que des retards que les marchandises pourraient subir en cours de transport. Le cas échéant, il appartient au destinataire de faire les réserves nécessaires et d’engager les recours auprès du transporteur (Code du commerce - Art. 100).
Le destinataire doit donc, à la réception, vérifier le matériel livré en présence du transporteur et faire, en cas d’avaries, manquants ou substitution, des réserves précises sur le document de transport. Il lui incombe, en outre, de faire toutes les réserves d’usage et d’exercer tous recours contre les transporteurs, conformément aux articles 105 et 106 du Code du commerce.
V. CONFORMITE ET RETOURS
5-1 Les réclamations concernant la composition de la livraison, sa conformité avec le bordereau de livraison et la qualité apparente de la marchandise ne seront admises que si elles sont produites dans un délai de 8 jours suivant la réception de la marchandise.
5-2 Aucun retour ne sera accepté sans notre accord préalable. Lorsque nous acceptons un retour, il se fera exclusivement en port payé à l’adresse que nous indiquerons, et sous son emballage. Tout matériel périmé ou ayant subi des altérations ne pourra faire l’objet d’une reprise et sera gardé à la disposition de l’expéditeur. L’avoir de reprise n’est établi qu’après réception et vérification de la quantité et de la qualité. Son montant est porté exclusivement au crédit du compte client. Les rendus de marchandises non imputables à la société ALP’BAIN et acceptés, subiront dans tous les cas un abattement au moins égal à 15 % de la valeur de facturation, correspondant aux frais administratifs et de remise en stock. Dans tous les cas, s’ajouteront, s’il y a lieu, les frais de remise en état.
VI. CONDITIONS DE PAIEMENT
6-1 Sauf convention expresse spéciale, le règlement de la première commande sera exigée en contre-remboursement avec acompte de 30 % à la commande conformément à la demande. Si celle-ci est refusée, la commande deviendra exigible par paiement anticipé certifié bancaire. Il est expressément convenu à titre de conditions déterminantes et prédominantes à tous autres accords, que l’ouverture du compte sera subordonnée à l’acceptation de garantie du contrat par notre assurance-crédit. Pour permettre de vérifier l’étendue de cette garantie, la première commande devra être réglée au comptant et par chèque au moment de la prise d’ordre.
6-2 En cas de dérogation au mode de paiement ci-dessus, nos ventes sont consenties sous condition suspensive, et la propriété des marchandises livrées n’est transférée à l’acheteur ou à ses commettants qu’après paiement.
6-3 Nous nous réservons à tout moment le droit de supprimer tout délai de paiement accordé, en cas de modification des références commerciales et d’exiger de l’acheteur une garantie agréée par nous, de la bonne exécution de son engagement.
6-4 La première vente à un nouveau client est faite contre paiement d’avance ou contre-remboursement avec acompte de 30 % à la commande.
6-5 Tout retard de paiement à la date fixée ou toute prorogation d’échéance, même avec notre accord, entraîne automatiquement le décompte d’une indemnité de retard calculée à un taux d’intérêt égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal, soit 1,5 % (en conformité avec la loi N°91-1442 du 31/12/92, art. 3, alinéa 3) et appliquée sur le montant des sommes dues depuis leur date d’exigibilité jusqu’au jour de leur paiement effectif.
6-6 De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement à une échéance fixée entraînera, sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues même non échues, quel que soit le mode de règlement prévu, ainsi que la suspension des livraisons et l’exécution des commandes en cours.
6-7 En cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires et des frais judiciaires éventuels, d’une indemnité fixée à 15 % de leur montant.
6-8 Aucune réclamation sur la qualité de tout ou partie d’une fourniture n’est suspensive de paiement, les pièces défectueuses seront remplacées dans le cadre de la garantie.
VII. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts (loi N°80335 du 12/05/80). En dérogation à l’article 1583 du Code Civil :
- L’acheteur reste responsable des marchandises, sous réserve de propriété, à compter de leur livraison.
- La restitution des marchandises impayées sera due par l’acheteur à ses frais et risques sur simple mise en demeure par la société ALP’BAIN par lettre recommandée avec accusé de réception, où que se trouve la marchandise.
- En cas de transformation ou d’incorporation des produits vendus, l’acheteur cède d’ores et déjà à la société ALP’BAIN, en garantie de ses droits de vendeur, la propriété des objets résultant des dites transformations ou incorporations. Dans le cas où la marchandise livrée est façonnée, transformée ou incorporée avec d’autres marchandises n’appartenant pas au vendeur, la société ALP’BAIN acquiert la propriété de la nouvelle marchandise au prorata de ses droits, où qu’elle se trouve.
- La société ALP’BAIN pourra à son choix, revendiquer les marchandises vendues réservées, soit en nature, soit en valeur, notamment en cas de transformation, façonnage, incorporation ou revente à un tiers.
VIII. GARANTIE
8-1 Nos appareils sont garantis un an contre tous défauts de fabrication ou vice de matière à condition qu’ils aient été installés selon les règles de l’art et conformément à nos instructions d’emploi, de pose et d’entretien. Pendant cette durée, tout appareil qui présenterait un défaut de construction ou de matière serait, à notre choix, échangé ou réparé gratuitement à notre atelier, sans pour cela provoquer un renouvellement de la garantie. Notre garantie se limite au remplacement en notre atelier des pièces reconnues défectueuses. Sont exclus de la garantie : les frais de dépose, repose, emballage, transport ou privation de jouissance.
8-2 En cas de réclamation, le matériel défectueux ou autres doit être retourné en franco de port.
8-3 Sont exclues de la garantie l’usure normale ainsi que les avaries provoquées par une erreur de montage, une fausse manoeuvre ou un manque de soin.
Nous déclinons toute responsabilité pour fonctionnement défectueux provenant d’une installation non conforme à l’emploi prévu pour l’appareil, de même que pour les dégâts matériels ou corporels que pourraient causer nos appareils. En aucun cas, la garantie n’implique la possibilité d’une demande d’indemnité pour quelque cause que ce soit.
IX. CONTESTATION
En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu’avec nos clients, attribution de compétence est faite aux tribunaux de notre siège social, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
